Contrats :

Objectif

Permettre à un jeune d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Public

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus (dérogation possible 26 ans à 30 ans sous certaines conditions)
  • Personnes handicapées (sans limite d'âge)

Nature du contrat

Contrat de travail à durée déterminée de type particulier assorti d'une période d'essai. Pour les contrats conclus depuis le 17 août 2015 cette période d'essai est de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise. Pour les autres elle est de 2 mois.

Il est établi selon un modèle-type et soumis à enregistrement.

Durée du contrat

1 à 3 ans selon le cycle de formation

Possibilité de conclure un contrat d'apprentissage en CDI (loi formation professionnelle du 6/03/2014)

Formation

  • Dispensée obligatoirement au CFA en alternance avec l'entreprise
  • Durée variable selon le diplôme

Rémuneration minimale

Calculée en pourcentage du SMIC sauf dispositions plus favorables de la Convention Collective. Elle varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation en apprentissage.

Age 1ère année 2ème année 3ème année
% du SMIC % du SMIC % du SMIC
moins de 18 ans 25% 37% 53%
de 18 à 20 ans 41% 49% 65%
21 ans et plus 53% 61% 78%

Dans la fonction publique, il est ajouté 20 points au pourcentage du SMIC réglementaire pour les apprentis préparant un diplôme de niveau Bac + 2 à bac + 5 (niveaux III, II et I).

Financement de la formation

Pour partie par la fraction régionale de la taxe d'apprentissage qui permet au Conseil Régional de contribuer au financement des Centres de Formation d'Apprentis

Pour l'autre partie :

Le Préfet de Région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du Conseil Régional, des formations dispensées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, comportant l'indication du coût de la formation. (Code du Travail Art. R. 6241-3-1)

  • les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent en priorité contribuer au financement de la formation du CFA où est inscrit l'apprenti à hauteur du coût réel de la formation publié par le Préfet de Région, dans la limite des fonds disponibles sur leur quota.
  • les établissements publics qui emploient des apprentis prennent en charge les coûts de la formation dans les centres de formation d'apprentis (sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage). A cet effet, ils passent convention avec le CFA pour définir les conditions de cette prise en charge. (Article 20 Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 35)

Nous consulter pour plus de détails.

Exonérations

Entreprises de moins de 11 salariés : Exonérées des cotisations patronales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi sauf cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (loi n°2006-1666 du 21.12.06 art.143 (JO du 27.12.06).

Entreprises de 11 salariés et plus, inscrites uniquement au RCS : Exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale sauf cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (loi n°2006-1666 du 21.12.06 art.143 (JO du 27.12.06).

Apprentis : Exonérés des cotisations salariales.

Aides financières

En raison de l'évolution constante des aides, consultez les informations à jour sur le site de la CCI du Tarn

www.tarn.cci.fr/recruter-un-apprenti

L'entreprise doit

  • Justifier d'un permis de travail pour l'apprenti de nationalité étrangère (hors UE)
  • Faire la déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF avant le début du contrat
  • Désigner un maître d'apprentissage répondant aux critères d'expérience et de compé tences professionnelles
  • Prendre RDV à la Médecine du travail pour visite médicale d'embauche obligatoire de l'apprenti avant la fin de la période d'essai du CA (2 mois). Par sécurité, faire la demande par écrit en LRAR.
  • Envoyer le CERFA complété, signé par les parties et visé par le CFA au Bureau d'Enregistrement compétent :

    • à la CCI pour les entreprises inscrites au RCS, les associations et professions libérales
    • à la Chambre de Métiers pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ou double immatriculées RM et RCS
    • à la DIRECCTE pour les établissements publics

    avant le début de l'exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci.

Offres d'apprentissage

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Elles ont été créées pour faciliter la mise en relation entre des chefs d'entreprise désireux d'embaucher des apprentis et des jeunes à la recherche d'employeurs, en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

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